CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 1. COMMANDE

1.1.Signature du bon de commande
Une commande est valable si elle précise la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.
Une commande peut être prise par email, téléphone ou par l'intermédiaire des représentants ou éventuels employés
vendeurs de LVD CONSULTING. Toute commande est ensuite validée par la signature du bon de commande par le

Client. Les éventuelles conditions spéciales accordées au Client par un représentant ou employé vendeur de LVD CONSULTING doivent figurer expressément sur le bon de commande pour être valables. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable de LVD CONSULTING.

1.2. Modification de la commande
Toute rectification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
 

2.PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix en vigueur au jour de la passation de commande sont ceux indiqués dans le barème tarifaire de LVD CONSULTING, tels qu’applicables à cette date. Ce barème est fourni lors de la commande et remis sur simple demande par mail à l’adresse : sav@lvdconsulting.fr.
Les prix sont révisés annuellement.
Les prix sont exprimés en prix unitaires, en Euros et hors taxes.
Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté au Client.
Les prix n’incluent pas les coûts de transports, ni les coûts d’assurance, qui restent à la charge du Client.

 

3. LIVRAISON

3.1. Modalités
La livraison s'effectue conformément aux modalités précisées dans le bon de commande.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible dans les bons de commandes mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Dans cette limite, les délais de livraison de LVD CONSULTING sont en principe compris entre 4 et 14 jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, sauf demande contraire spécifique du Client.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

3.2. Risques
Les produits sont livrables au lieu convenu par le Client dans le bon de commande. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries ou de commande incomplète, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

3.3. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la
non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par le Client par écrit à LVD CONSULTING dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à LVD CONSULTING toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.
 

3.4. Retours marchandises
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit entre LVD CONSULTING et le Client. Tout produit qui serait retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et sera facturé.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Le retour des marchandises peut s’effectuer de deux façons :

1. ​L’acheteur remet au personnel de LVD CONSULTING la marchandise à renvoyer lors de son passage en magasin.

2. Les marchandises à renvoyer sont retournées par voie postale à LVD CONSULTING au moyen du bon de retour communiqué par LVD CONSULTING sur demande de l’acheteur et à fixer sur le colis.

En tout état de cause, les marchandises renvoyées doivent être dans l'état où LVD CONSULTING les a livrées.
Toute reprise acceptée par LVD CONSULTING entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par LVD CONSULTING, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de LVD CONSULTING, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

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4. GARANTIE

4.1. Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’expédition de la commande. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LVD CONSULTING sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à LVD CONSULTING, dont l'accord est
indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité liée à
l’indisponibilité du produit du fait de l'application de la garantie.
4.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LVD CONSULTING.

5. PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement
Une facture est émise pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours fin de mois, par prélèvement sur compte bancaire.
5.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de non-paiement, LVD CONSULTING pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.
LVD CONSULTING pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Tous les frais d’intervention, frais judiciaires et intérêts légaux engagés par LVD CONSULTING dans le cadre d’une procédure contentieuse pour défaut de paiement seront mis à la charge du débiteur.

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6. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises au Client est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance entre les mains de LVD CONSULTING. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison.
En cas de saisie de la marchandise par un tiers, le Client devra faire mention de la présente clause de réserve de propriété au bénéfice de LVD CONSULTING et l’aviser sans délai pour que LVD CONSULTING puisse exercer son action en revendication entre les mains du tiers saisissant.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur l’ensemble des supports de LVD CONSULTING demeurent la propriété exclusive de LVD CONSULTING ou de ses partenaires, titulaires des droits privatifs sur ces éléments.
Aucun de ces éléments ne pourra être reproduit par le Client sauf autorisation expresse obtenue préalablement auprès de LVD CONSULTING.

8. RETROCESSION

L’acheteur s’engage à vendre les marchandises LVD CONSULTING à la clientèle particulière exclusivement. Toute revente à des grossistes ou revendeurs est strictement interdite. La violation de la présente clause entraînera immédiatement résolution ou résiliation des commandes en cours, et l’acheteur devra verser à LVD CONSULTING une somme forfaitaire égale à trois fois la marge brute réalisée, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts que LVD CONSULTING serait en droit de réclamer au titre du préjudice subi, et ce sans mise en demeure préalable ou toute autre formalité.

9. COMPETENCE – CONTESTATION

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Sens.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.